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NOUNIX a écrit:
Et vous allez devenir quoi, alors?

4- Le reclassement des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de catégorie B dans le nouvel espace statutaire

A - Le reclassement des personnels administratifs dans le nouvel espace statutaire en juin 2011

Les corps de catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière sont régis par le décret 90-839 du 21 septembre 1990 modifié. Ils se composent des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux. Ces corps sont aujourd’hui dits de « B type ».

Par ailleurs, compte tenu du rôle que jouent dans le système de santé les centres d’accueil et de régulation médicale, et de la nécessité corrélative de conférer aux permanenciers d’accueil et de régulation médicale (P.A.R.M.) une reconnaissance statutaire correspondant aux compétences et qualifications requises par leurs fonctions, le présent protocole prévoit la possibilité d’intégrer les agents permanenciers d’accueil et de régulation médicale (P.A.R.M.), actuellement classés en catégorie C de la même filière, dans le corps de secrétaire médical, afin de mieux tenir compte des différents métiers qui le composent.

1 - L’intégration de la filière administrative de la catégorie B de la F.P.H. dans le nouvel espace statutaire commun aux trois fonctions publiques

Cette intégration respecte les principes de construction du nouvel espace statutaire. La grille et le tableau de reclassement sont présentés en annexe.

2 - Des modalités de reclassement assurant un gain indiciaire lors du changement de grade et la valorisation de la promotion interne

En juin 2011, les personnels administratifs de la fonction publique hospitalière seront reclassés dans le nouvel espace statutaire qui leur est réservé.

Le reclassement s’effectuera de grade à grade, à indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté dans l’échelon lorsque le gain indiciaire est inférieur à celui auquel l’agent aurait eu droit s’il était resté dans la grille précédente. Un tableau est ci-joint.

3 - Avancement

Les modalités de promotion de corps seront définies conformément aux dispositions prévues pour l’accès aux corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière, telles qu’elles seront précisées réglementairement dans le décret relatif aux mesures transversales pour les corps relevant de la catégorie B. Les agents promus dans le second grade, peuvent bénéficier, en fonction de leur échelon d’origine, d’une majoration de l’ancienneté d’un ou deux ans lors de leur nomination.

4 - La reconnaissance des missions des corps administratifs

Les statuts particuliers précisent la mission de chaque corps. Compte tenu des importantes modifications apportées à l’occasion du présent protocole, il importe de redéfinir les missions et les intitulés du corps d’adjoint des cadres hospitalier et de secrétaire médical. Une nouvelle dénomination de ces deux corps sera proposée à cet effet. Ces deux corps disposeront d’une structure de grille en trois grades avec pour chacun, deux niveaux de recrutement externe selon le niveau de diplôme et de qualification requis.

Les responsabilités spécifiques des adjoints des cadres en termes d’expertise ou d’encadrement doivent pouvoir permettre, selon les cas, un recrutement direct au second grade.

5 - Un processus de recrutement dans le corps plus dynamique

Les nouvelles missions des corps administratifs seront précisées, afin notamment de mieux adapter les modalités de recrutement. Ces modalités seront modernisées : pour assurer une meilleure adéquation entre le concours et les compétences requises, pour diversifier les recrutements et développer notamment la reconnaissance des acquis et de l’expérience, et pour faciliter l’organisation des concours et permettre leur organisation plus régulière.

Elles intègreront :  le remplacement des concours externes sur épreuves par des concours sur titres avec une épreuve orale sur des options précisées ;  la voie de l’examen professionnel pour l’accès au deuxième comme au troisième grades avec respectivement six ans et neuf ans d’ancienneté ;  la substitution de certaines épreuves par la reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle des agents ;  le maintien de la voie de la liste d’aptitude pour certains agents justifiant d’une plus grande ancienneté.

Le recrutement des ACH et des secrétaires médicaux sera rendu possible au premier grade comme au second grade. Le recrutement direct dans le second grade sera rendu possible pour les postes à responsabilités plus importantes, avec une exigence de diplôme (niveau III).  Les différentes options proposées couvrent les champs de l’exercice professionnel des différents métiers correspondant aux adjoints des cadres hospitaliers et aux secrétaires médicaux.  Les niveaux d’organisation des concours seront adaptés aux contraintes des établissements et les modalités d’organisation sont confiées à l’autorité investie du pouvoir de nomination.  La composition des jurys garantira professionnalisme et neutralité.

6 - La formation d’adaptation à l’emploi

Les nouvelles modalités de concours nécessitent de redéfinir les formations d’adaptation à l’emploi (F.A.E.) prévues dans le statut particulier. La mise en place d’un groupe de travail technique en 2010 avec les organisations syndicales signataires permettra de revoir l’ensemble des F.A.E. utiles par option de concours.

7 - Des parcours professionnels plus fluides

La fluidité des parcours professionnels résulte notamment des possibilités de promotion et d’avancement ouvertes aux agents. Il est souhaitable de rééquilibrer le niveau de responsabilité et d’expertise avec celui de la rémunération. Pour les corps d’adjoints des cadres hospitaliers et de secrétaires médicaux, un desserrement temporaire du ratio promus-promouvables sera effectué entre 2011 et 2013 pour permettre à la fois de maintenir la fluidité dans l’avancement de grade de ce corps et la promotion accélérée des agents reclassés sur le premier grade et qui exercent des fonctions correspondant à un niveau de responsabilités important. Ce ratio sera porté à 20% (accès au grade 2) et 15% (accès au grade 3) pour les adjoints des cadres, et à 12% (accès au grade 2) et 10% (accès au grade 3) pour les secrétaires médicaux pendant ces trois années. Il sera fixé respectivement à 15% (accès au grade 2) et 12% (accès au grade 3) ainsi qu’à 10% (accès au grade 2) et 8% (accès au grade 3) en 2014.

Les établissements seront également invités à utiliser les modalités offertes par le concours interne afin de permettre l’accès au corps de secrétaire médical :
des agents de catégorie C (adjoints administratifs) occupant des fonctions de secrétaire médical ; - des agents contractuels en fonction sur des missions médico-administratives. Il s’agit de permettre l’ouverture de meilleures perspectives d’évolution pour la filière administrative de la F.P.H.

En fonction du bilan qui sera conduit de la mise en œuvre de la PFR pour les cadres de catégorie A, une réflexion sur la rénovation du régime indemnitaire des ACH sera engagée dans la continuité des réflexions initiées par le rapport sur les cadres hospitaliers.

8 - La mise en extinction du corps des P.A.R.M. et leur intégration en catégorie B

La reconnaissance du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale est engagée depuis plusieurs années notamment à travers les mesures du plan « Urgences » qui prévoit un recrutement de niveau baccalauréat pour les P.A.R.M. Deux évolutions sont proposées autour d’un volet statutaire et d’un volet formation.

a) Le volet statutaire

La mise en extinction du corps des P.A.R.M. de catégorie C de la filière administrative sera engagée suite à la signature du présent protocole, à l’occasion de la refonte de la grille de catégorie B N.E.S.

Les P.A.R.M. en poste pourront être classés dans le corps des secrétaires médicaux selon les modalités suivantes :
pour les agents en fonction possédant un niveau IV l’intégration en catégorie B par la voie d’un concours externe sur titres ;
pour les agents ne possédant pas un niveau IV et ayant quatre ans d’ancienneté, par la voie d’un concours interne sur épreuves ;
pour les agents actuellement classés dans le grade de P.A.R.M. chef, sur la base d’un examen professionnel. Dans ces deux derniers cas, il sera possible de substituer certaines épreuves par la reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle des agents.

Ces dispositions pourront être complétées par la possibilité d’un avancement de corps par liste d’aptitude pour les agents de catégorie C ayant au moins 9 ans d’ancienneté.

Il sera demandé aux établissements de mettre en place une préparation au concours pour permettre aux agents de rentrer dans le dispositif dans les meilleures conditions. Une information sera donnée aux établissements en vue d’inscrire dans les plans de formations 2010 si possible ou 2011 des actions de formation spécifiques.

Les recrutements ultérieurs se feront selon les modalités définies dans le cadre de la refonte du corps de secrétaire médical, sur l’option « régulation médicale » ouverte aux concours externe et interne.

Pendant la période de mise en extinction du corps, une instruction engagera les directeurs d’établissements sièges de S.A.M.U. à organiser les modalités d’intégration. Le bilan du processus d’accès de ces agents dans la catégorie B fera l’objet d’un suivi dans le cadre de ce protocole.

Les modalités de classement sont prévues par le droit commun. La nouvelle bonification indiciaire de 20 points perçue dans l’ancien corps des P.A.R.M. ne peut être maintenue dans le corps d’accueil en catégorie B. Néanmoins, une indemnité différentielle sera versée en compensation de l’éventuelle perte de rémunération calculée par différence entre la rémunération globale dans l’actuel corps de P.A.R.M. intégrant la nouvelle bonification indiciaire, et la rémunération obtenue après classement dans le N.E.S.

b) Le volet formation

La formation d’adaptation à l’emploi devra être revue dans le cadre du groupe de travail technique prévu dans le présent protocole sur les F.A.E. des corps administratifs, avec la participation des organisations syndicales signataires. Ce groupe de travail traitera aussi la formation continue.

9- Le calendrier de la revalorisation dans le nouvel espace statutaire

Le reclassement des ACH et des secrétaires médicaux devra intervenir en juin 2011.

Cette échéance concerne également le début de l’intégration des P.A.R.M. dans le corps de secrétaire médical.

B - Le reclassement des personnels techniques et ouvriers de catégorie B dans le nouvel espace statutaire en juin 2011

Les corps de catégorie B de la filière ouvrière et technique de la fonction publique hospitalière sont régis par les décrets 91-45 du 14 janvier 1991 et 91-868 du 5 septembre 1991 modifiés. Ils se composent des agents chefs et des techniciens supérieurs hospitaliers. Ces corps sont aujourd’hui dits de « B type » et de B CII technique « type ».

1 - La transposition de la grille du nouvel espace statutaire à la catégorie B de la filière ouvrière et technique de la F.P.H. garantissant une revalorisation de la carrière des professionnels.

Les corps de catégorie B de la filière technique et ouvrière de la fonction publique hospitalière vont ainsi bénéficier de grilles aux modalités avantageuses à plusieurs titres.

 Une structure de corps à trois grades avec deux niveaux de recrutement correspondant à deux niveaux de qualification différents : 1. le niveau IV de la certification professionnelle pour les recrutements au grade 1, concernant le corps des agents chefs ; 2. le niveau III de la certification professionnelle pour les recrutements au grade 2, concernant le corps des techniciens supérieurs hospitaliers. Le troisième grade reste un grade d’avancement.

 La carrière est revalorisée sur une nouvelle grille culminant à l’indice brut 675 au terme de la période 2009-2011 en sommet de corps. L’indice sommital du premier grade est porté à l’IB 576 et celui du deuxième grade à l’IB 614.

 La durée de la carrière est de 33 ans pour les agents recrutés au niveau du premier grade c’est-à-dire les agents chefs, et de 32 ans pour ceux recrutés au niveau du deuxième grade c’est-à-dire les techniciens supérieurs hospitaliers. Cela permet de rapprocher la durée théorique de la durée réelle de carrière des agents et garantit une évolution de leur rémunération à l’intérieur du même grade ou à l’occasion d’un avancement de grade.

Le reclassement des corps de technicien supérieur hospitalier et d’agent chef devra intervenir en juin 2011.

2 - Des modalités de reclassement assurant un gain indiciaire lors du changement de grade.

La règle du reclassement à indice immédiatement supérieur est appliquée pour le passage du premier au deuxième grade et du deuxième au troisième grade. Les modalités de reclassement sont distinctes pour le corps des agents chefs, issus d’une grille de « B type » et pour les techniciens supérieurs hospitaliers issus d’une grille de B CII technique « type ».

Pour les agents chefs, le reclassement s’opère de grade à grade, à partir des trois grades existant vers les trois nouveaux grades. Pour les techniciens supérieurs hospitaliers, le reclassement s’opère des trois grades existant vers les deux grades supérieurs de la grille N.E.S. soit :
le grade 1 vers le grade 2,
les grades 2 et 3 vers le grade 3.

3 - Des parcours professionnels plus fluides

Dans l’optique d’harmoniser les modes d’avancement de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière, il sera étudié l’évolution du système du quota vers celui du ratio « promus – promouvables » pour le corps de technicien supérieur hospitalier.

Un groupe de réflexion portant sur cette évolution permettra de formaliser des propositions courant 2010 dans le cadre du nouvel arrêté fixant l’ensemble des ratios « promus-promouvables » des corps de la F.P.H. pour les années 2011, 2012 et 2013.

4 - Les dispositifs de promotion sociale développés

Les établissements de la fonction publique hospitalière seront invités à intensifier leurs actions de formation notamment en faveur des agents de catégorie C en vue de leur permettre d’accéder à des niveaux d’emplois plus qualifiés en catégorie B.

5 - La poursuite de la mise en extinction des statuts locaux

Suite à la mise en extinction des statuts locaux, prévue par l’article 49 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, les personnels occupant des emplois sous ces statuts peuvent demander à bénéficier de l’intégration dans l’un des corps de la fonction publique hospitalière. Les corps les plus concernés sont ceux d’ingénieur et de technicien supérieur hospitalier.

Les conditions de leur intégration feront l’objet d’un groupe de travail.

En fonction du bilan qui sera conduit de la mise en œuvre de la PFR pour les cadres de catégorie A, une réflexion sur la rénovation du régime indemnitaire des TSH sera engagée dans la continuité des réflexions initiées par le rapport sur les cadres hospitaliers.

C - Le reclassement des personnels socio-éducatifs dans le nouvel espace statutaire en juin 2011

Les corps de la filière socio-éducative de catégorie B de la F.P.H. concernent les éducateurs de jeunes enfants, les éducateurs techniques spécialisés, les conseillers en économie sociale et familiale, les assistants socio-éducatifs, les animateurs et les moniteurs éducateurs. Les statuts particuliers sont régis par les décrets du 26 mars 1993. Ils relèvent de grilles dites de B atypique, sur un ou deux grades selon les corps. Les niveaux de qualification requis pour accéder à ces corps relèvent de niveaux IV et III du R.N.C.P.

Le reclassement de ces personnels au sein du NES devra tenir compte des spécificités de leurs grilles actuelles, et fera l’objet de propositions ultérieures compte tenu de la nécessaire articulation avec la fonction publique territoriale.

Un groupe de travail propre à la fonction publique hospitalière se réunira en 2010, en articulation avec le travail mené par la fonction publique territoriale afin de déterminer les modalités de leur reclassement dans le NES du B qui aura lieu en 2011, en même temps que les personnels techniques et administratifs.

Signatures