Une loi historique !

par **cel6818** le Mar 10 Mai 2011 - 10:09

Le 10 mai va débuter l’examen parlementaire d’un texte considéré par Luc Ferry comme incontournable pour l’avenir de notre dispositif de sécurité civile.
Un texte porté par la FNSPF, l’ADF comme la DSC au sein de la commission Ambition volontariat, puis complété, affiné et, enfin, déposé par le député Pierre Morel à l’Huissier en novembre dernier.
Ainsi, la proposition de loi « relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique » a franchi le mois dernier les ultimes étapes avant l’hémicycle : le 7 avril, avis favorable du Conseil d’État et le 13, adoption unanime de la commission des Lois de l’Assemblée.
Deux décisions qui confirment encore davantage le caractère consensuel de ce texte qui, le 17 mars, a aussi reçu l’appui sans détour du président de la République.

Cette proposition de loi est historique. On ne le dira jamais assez. D’abord en qualifiant pour la première fois juridiquement cet engagement citoyen unique, qui constitue notre force et notre richesse. Une mesure de protection indispensable, face à l’épée de Damoclès d’une assimilation à un « travailleur » par Bruxelles, dans le cadre de la révision de sa directive sur le temps de travail. Encore faudra-t-il que cette disposition soit gravée dans notre marbre national avant l’automne, date prévue d’achèvement de la révision de cette directive : un défi prêt à être relevé, puisque le Gouvernement et les deux Chambres semblent favorables à la demande fédérale d’un examen en procédure accélérée.
Historique ensuite pour sa portée sociale et associative, toutes deux étant étroitement liées. Cette proposition de loi s’inscrit en effet dans la lignée des grandes avancées législatives qui jalonnent notre histoire, notamment 1991 (protection sociale des SPV), 1996 (disponibilité, vacations, allocation de vétérance), 2004 (dangerosité et prestation de fidélisation et de reconnaissance) pour n’en citer que les plus récentes.

Derrière tous ces textes, une seule source et des milliers de bras : la Fédération et les sapeurs-pompiers de France, mus par la volonté constante d’être force de proposition auprès du Gouvernement et des élus pour construire et faire avancer la sécurité civile. Mus aussi par la volonté d’améliorer par eux-mêmes leur protection sociale – une véritable flamme solidaire qui, depuis la création des caisses de secours au sein des compagnies de sapeurs-pompiers au début du siècle dernier, est l’âme même de notre réseau associatif. Ce rôle, historique, de promotion, de valorisation et de défense des intérêts des sapeurs-pompiers par leur réseau associatif est d’ailleurs reconnu dans la présente proposition de loi.

La Fédération a mobilisé ses forces vives de longue date autour de ce texte majeur. Les 10 et 11 mai, tous les regards des sapeurs-pompiers de France seront tournés vers le palais Bourbon.

Source : Pompiers.fr

par NOUNIX le Mar 31 Mai 2011 - 13:21

L’Assemblée a adopté lundi peu avant minuit à la quasi-unanimité une proposition de loi pour mieux protéger les quelques 197.000 sapeurs-pompiers volontaires en leur apportant une reconnaissance juridique.

Le ministre de l’Intérieur Claude Guéant «se réjouit» mardi dans un communiqué de ce vote. «En inscrivant dans la loi la spécificité de l’activité de sapeur-pompier volontaire, ce texte permet d’abord de préserver la spécificité et le bon fonctionnement du modèle français de sécurité civile dont 60% des interventions dépendent des sapeurs-pompiers volontaires», écrit le ministre. «En définissant un cadre juridique spécifique, en valorisant son expérience et en améliorant sa couverture sociale», ce texte apporte au sapeur-pompier volontaire «une juste reconnaissance et une véritable sécurité juridique», ajoute M. Guéant.

Selon les pompiers, cette loi permet de préserver le système français du volontariat menacé par une directive européenne qui envisage d’assimiler l’activité des pompiers à du travail - avec encadrement du temps d’activité et versement d’un salaire - à quoi s’ajouteront cotisations et CSG.

L’application d’une telle directive augmenterait énormément le prix des secours. Diverses dispositions renforcent aussi dans la loi la protection sociale des pompiers volontaires et leur protection pénale.

Ainsi, en cas de décès en service du sapeur-pompier volontaire, la loi étend au partenaire pacsé ou au concubin les droits à une rente de réversion et au capital décès réservé aujourd’hui au seul conjoint. Sur la protection pénale du pompier, la loi reconnaît que le sapeur-pompier prend des décisions dans l’urgence, avec des informations pas forcément complètes.

Le texte doit partir en navette au Sénat et devrait être adopté cet été. Les discussions sur la directive européenne sur le temps de travail sont prévues à l’automne.

Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), le colonel Richard Vignon, a déclaré qu’il «était très important de voter cette loi avant l’ouverture des discussions à Bruxelles».

Source : AFP

par **seb1815** le Mar 31 Mai 2011 - 14:21

Deux parties sont pour moi de réelles avancées:
- la confirmation que notre temps donné aux SP n'est pas du temps de travail
- la protection pénale du SP.

Ce dernier point est certainement la plus grosse avancée depuis bien longtemps.

par NOUNIX le Mar 31 Mai 2011 - 18:02

La Loi n'est pas encore passée, avec les amendements qui vont s'y rajouter et Bruxelles qui ne va certainement pas se laisser faire, je me méfierais.

Si vous avez l'occasion de lire le projet de Loi dans son intégralité, d'autres points sont vraiment importants.

Les idées sont bonnes, mais certains points vont à l'encontre d'autres textes en vigueur, comme le Code du Travail, par exemple.

D'autres points sont déconcertants, comme la protection pénale du spv, qui semblait être de mise, mais qui n'est pas du tout évidente à l'heure actuelle.

Attendons le mois prochain pour voir ce que le Sénat dira...

Voici la version complète : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2977.pdf

par NOUNIX le Sam 23 Juil 2011 - 8:36

Les plus gros points ont été votés, vous trouverez le texte de Loi intégral ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024381901

par NOUNIX le Mar 9 Aoû 2011 - 17:45

Ce que j'annonçais il y a quelques semaines, voici un article du journal L'UNION (Ardennes) :

Les technocrates de Bruxelles envisagent d'assimiler l'activité des pompiers volontaires à un travail normal, avec horaires réglementés, salaire fixe et cotisations.

Il n'y a pas encore le feu, mais il couve dangereusement…

Comme s'il n'y avait pas d'autres urgences, dans une Europe qui peine à se construire, on dirait que les technocrates de Bruxelles n'ont rien de mieux à faire de leurs journées, que de pondre sans cesse de nouvelles directives, dont l'effet est, en général, au nom d'une prétendue harmonisation, de remplacer des dispositifs qui fonctionnent très bien, par des usines à gaz.
Ce que Michel Audiard résumait par cette formule bien à lui : « On est gouvernés par des lascars qui fixent le prix de la betterave, mais qui ne sauraient même pas faire pousser des radis ! »
Toujours est-il que le dernier cheval de bataille en date, des hauts fonctionnaires européens, soi-disant pour lutter contre le travail dissimulé, est de vouloir remettre totalement en question le statut de sapeur-pompier volontaire !
Le colonel Richard Vignon, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, a mis le feu aux poudres, il y a quelques jours, en évoquant « volontairement » cette affaire.
Car il compte, à l'évidence, sur une mobilisation des médias et donc de l'opinion, puisqu'il en va du fonctionnement même de nos services de secours, vu qu'ils reposent, précisément, sur le volontariat.

Ce qui n'est d'ailleurs pas propre à notre pays, puisque l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Pologne, etc. ont des pratiques similaires.
En allumant la mèche, dès maintenant, alors que cette directive ne sera discutée qu'à l'automne, le colonel Vignon a atteint son objectif, puisque s'il a attiré l'attention sur ce mauvais coup en préparation, sachant d'expérience qu'il vaut mieux prévenir que guérir, c'est pour que le sujet soit forcément au cœur des débats, lors du congrès national des sapeurs-pompiers, à Nantes, en septembre prochain. Et que cela oblige les « politiques » à prendre nettement position.
La menace semble, en effet, bien réelle et elle nous a été confirmée par le colonel Gilles Grulet, chargé de mission pour le développement du volontariat, président de l'union départementale des sapeurs-pompiers des Ardennes, et par le capitaine Pascal Christophe, responsable du service du volontariat.
Tous deux connaissent parfaitement bien le dossier, puisqu'eux-mêmes sont des pompiers « volontaires », leurs hauts grades et leurs responsabilités, signalant aussi leur grand professionnalisme.

Ainsi qu'ils nous l'ont rappelé, les sapeurs-pompiers volontaires existent depuis le 6 octobre 1791, date à laquelle une loi a obligé chaque commune à disposer de pompes et de seaux à incendie.
Toutefois, mis à part les textes de 1996 relatifs au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, on a rarement touché à leur statut, celui-ci n'ayant d'ailleurs pas souffert de la départementalisation des services de secours.

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