DEBAT SUR LES SDIS A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Premièrement, le rapport de la mission a mis en évidence les difficultés de fonctionnement de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS. En effet, le référentiel de secours à personne a été négocié en 2008 par les représentants des ministères, des SAMU et des sapeurs-pompiers, sans qu’y soient associés les élus ; ce n’est qu’après sa signature que le texte a été soumis à la CNSIS, sans possibilité de modification. Par ailleurs, le paquet de mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, qui vient d’être adopté, a été évalué par la direction de la sécurité civile à 30 millions d’euros par an, alors que d’autres sources l’estiment à 40 millions d’euros. Pourquoi le Gouvernement a-t-il précipité l’adoption de ces mesures avant que la commission « Ambition volontariat », présidée par M. Luc Ferry, ait rendu son rapport ? Pourquoi la CNSIS n’a-t-elle pas eu à examiner à nouveau ces mesures après les modifications intervenues au cours de l’été ? J’y vois, monsieur le ministre, la justification de la proposition de la MEC visant à ce que la commission de la CNSIS chargée des finances soit exclusivement composée de représentants de l’État, qui décide, et des élus, qui paient.

Deuxièmement, le référentiel commun SDIS-SAMU de secours à personne généralise de fait les départs réflexes des sapeurs-pompiers afin de pallier les défauts de la permanence des soins en matière d’aide médicale d’urgence. La MEC a estimé qu’il s’agit d’un sujet majeur, qui doit faire l’objet d’un débat de nature législative. J’ajoute que, pour le transport sanitaire, ce référentiel commun n’a pas inclus les ambulanciers, qui ont fait l’objet d’un accord distinct avec les seuls hôpitaux. Or, les SDIS et les ambulanciers font souvent double emploi et le contribuable paie deux fois un même service public.

Troisièmement, les centres de secours sont encore principalement organisés sur la base de gardes de vingt-quatre heures, alors qu’il y a peu d’interventions entre vingt-trois heures et six heures du matin. Les sapeurs-pompiers professionnels effectuant en moyenne quatre-vingt-dix gardes de vingt-quatre heures par an, ils sont absents de leur lieu de travail 270 jours par an. Un métier que l’on exerce peu est un métier que l’on exerce mal. Or, les sapeurs-pompiers professionnels doivent maintenir un haut niveau de compétence. Chacun d’entre eux effectue en moyenne 143 interventions par an. Il a été calculé que, pour les sapeurs-pompiers de Reims, la durée moyenne d’intervention est de deux heures dix-sept par garde de vingt-quatre heures. Une spirale infernale s’enclenche alors : moins de travail entraîne plus de formation, afin de maintenir un haut niveau de compétence. Cette situation a abouti à la création de quatre-vingts écoles de sapeurs-pompiers en France et a généré une augmentation importante des coûts de gestion.

Les discussions européennes sur la directive relative au temps de travail pourraient remettre en cause le principe d’équivalence et considérer que chaque heure de garde est une heure travaillée, ce qui réduirait encore la présence des sapeurs-pompiers professionnels dans les centres de secours. Il faut donc réviser le décret du 31 décembre 2001 pour établir un système correspondant à huit heures de travail par jour. Avec un tel dispositif, le temps de travail annuel étant de 1 600 heures, les sapeurs-pompiers professionnels seraient présents deux cents jours par an dans les centres de secours et exerceraient ainsi davantage leur métier. En outre, ce système supprimerait la nécessité de disposer de dortoirs et de chambres à coucher dans les centres de secours ; d’où une économie d’investissement. Enfin, cette nouvelle organisation serait moins coûteuse, car elle permettrait de moduler les effectifs en fonction de l’activité opérationnelle tout au long de la journée.

En conclusion, nous avons tous le devoir de réduire la dépense publique. L’État demande aux collectivités locales d’y participer : voilà une piste qui me paraît intéressante. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’attention que vous voudrez bien porter à ces propositions.

J’ajoute que, parmi l’ensemble des financeurs, seuls les départements contribuent concrètement à l’effort de modernisation des SDIS – puisque leur contribution n’est pas limitée –, sans disposer pour autant d’une compétence opérationnelle. Se pose donc le problème de la gouvernance, puisque la règle basique selon laquelle « Qui paie commande » – chère à notre collègue Ginesta, qui l’a souvent évoquée devant moi dans le cadre de nos travaux – n’est pas respectée. Au reste, si nous parlons aujourd’hui de départementalisation des services d’incendie et de secours, et non de leur régionalisation ou de leur métropolisation, c’est bien parce que le département a été reconnu comme le territoire le plus adapté, l’échelon le plus pertinent pour l’organisation et la gestion des secours en France. Il est donc indispensable de définir clairement le rôle de chacun des acteurs dans l’organisation des SDIS. Nous avons ainsi proposé que les départements se voient confier leur gestion administrative et leur organisation opérationnelle. Un président de conseil d’administration est-il moins compétent qu’un préfet pour assurer la bonne réalisation opérationnelle des interventions des sapeurs-pompiers ? Pour ma part, je ne le crois pas.

Contrairement à ce qui est proposé dans le rapport, j’estime que la solution ne passe pas par la fiscalisation des services d’incendie et de secours. Nous pouvons parfaitement financer le service public sans faire payer encore et toujours les citoyens, en trouvant de nouveaux types de financement : les profits des entreprises créatrices de risques, des sociétés autoroutières, des sociétés d’assurance, pourraient être mis à contribution, comme c’est le cas au Portugal, par exemple.